CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION VERITIV™

Conditions d’utilisation du site Internet de Veritiv Canada, Inc. (« Veritiv ») (le « Site »).

CONDITIONS – CONDITIONS DE VENTE

1. Conditions applicables. LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT TOUTES LES VENTES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES RÉALISÉES PAR VERITIV CANADA, INC. (LE « VENDEUR ») À L’INTENTION DE L’ACHETEUR. LE VENDEUR N’ACCEPTE DE FOURNIR LES MARCHANDISES OU LES SERVICES COMMANDÉS QUE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES. L’ACCEPTATION PAR LE VENDEUR DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR ET DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDÉES EST FORMELLEMENT SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DES CONDITIONS DU VENDEUR STIPULÉES CI-DESSOUS. SI LA COMMANDE DE L’ACHETEUR INCLUT DES CONDITIONS DIFFÉRENTES OU COMPLÉMENTAIRES AUX CONDITIONS SUIVANTES, LESDITES CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES PAR LE VENDEUR, ET ELLES SONT NULLES ET NON AVENUES.

2. Définitions. Dans les présentes, le terme « Acheteur » renverra à la partie qui soumet un Bon de commande au Vendeur, et « Bon de commande » renverra au bon de commande, à la commande électronique ou à tout autre type de commande soumise par l’Acheteur.

3. Confirmation. La mise en œuvre par le Vendeur de la livraison des marchandises et/ou des services commandés par l’Acheteur et l’acceptation par l’Acheteur de ladite livraison constitueront un contrat ferme établi en vertu des conditions stipulées dans la confirmation du Vendeur et conformément aux présentes conditions. Après confirmation par le Vendeur, les Bons de commande de l’Acheteur ne pourront être annulés par l’Acheteur à moins que le Vendeur n’y consente expressément par écrit. La confirmation des Bons de commande de l’Acheteur par le Vendeur ne sera pas subordonnée à d’autres conditions à moins que celles-ci ne soient stipulées dans un accord signé par le Vendeur et l’Acheteur et renvoyant aux présentes conditions et les modifiant expressément.

4. Prix et paiement. Les prix seront fonction des coûts de la main-d’œuvre, du fret et des matériaux en vigueur au moment de la confirmation par le Vendeur. Les prix n’incluront pas les taxes sur les ventes, taxes d’usage, taxe à la valeur ajoutée, taxes d’accise et autres taxes similaires applicables, ni les éventuels frais supplémentaires de carburant. Toutes les commandes seront subordonnées à l’approbation du Service du crédit du Vendeur. Le paiement des factures du Vendeur sera dû dans le délai de paiement accordé par le Service du crédit du Vendeur. Le cas échéant, des rabais sur les paiements hâtifs seront autorisés sur les seuls paiements par chèque, transfert électronique de fonds (TEF) ou virement bancaire reçus au plus tard à la date d’échéance des rabais pour paiements hâtifs. Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, imposer des frais de financement, de service et/ou de retard sur toute facture en souffrance à hauteur maximale de 1,75 % mensuels (soit 23,144 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi et, si l’Acheteur ne règle par son dû en vertu des présentes conditions, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur des frais d’avocat raisonnables et des frais connexes de recouvrement. Si le Vendeur estime que l’Acheteur n’est pas en mesure de régler une facture quelconque, le Vendeur se réserve le droit de différer ses livraisons ou d’imposer ou de revoir les limites de crédit et/ou les modalités de paiement accordées à l’Acheteur. Concernant l’achat d’équipements, les modalités de paiement devront être approuvées par le Service du crédit du Vendeur et faire l’objet de dépôts de garantie, de prépaiements, etc.

5. Livraison; Titre; Force majeure. Sauf mention contraire dans la confirmation, toutes les livraisons de marchandises autres que des équipements seront effectuées FOB au site de l’Acheteur; le titre et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au site de l’Acheteur, si le Vendeur effectue la livraison, ou au moment de leur réception par l’Acheteur ou son mandataire, si la livraison ou l’enlèvement sont pris en charge par l’Acheteur. Tous les équipements seront livrés FOB à l’usine ou à l’entrepôt du fabricant et leur titre restera dévolu au Vendeur jusqu’à ce que le prix de vente ait été intégralement réglé par l’Acheteur, étant entendu toutefois que le risque de perte sera transféré à l’Acheteur au moment de la réception des équipements par l’Acheteur ou son mandataire. Toutes les dates de livraison seront approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages, quels qu’ils soient, résultant d’un quelconque retard. L’Acheteur consent à se satisfaire de toute livraison partielle ou proportionnelle si le Vendeur n’est pas en mesure d’honorer l’intégralité d’une commande. Le Vendeur ne saurait être responsable d’un quelconque défaut ou retard de livraison si ceux-ci résultent directement ou indirectement d’une catastrophe naturelle ou d’actes d’un ennemi public, d’actions gouvernementales, d’émeutes, de conflits du travail, d’attentats terroristes, de l’incapacité d’un fabricant à obtenir des matières premières, de la faillite d’un fournisseur quelconque ou d’une autre cause, quelle qu’elle soit, qui échappe à la volonté du Vendeur. Les commandes inférieures aux exigences de commande minimales du Vendeur pourront faire l’objet de frais de transport et de manutention supplémentaires.

6. Garantie limitée. Toutes les marchandises fournies en vertu des présentes sont fournies par des fournisseurs au Vendeur et vendues avec les seules garanties du fabricant initial des marchandises. Le Vendeur fera tout son possible pour aider l’Acheteur à bénéficier desdites garanties. Aucune garantie ne sera valable si (i) les marchandises ne sont pas stockées ou manipulées de manière appropriée, (ii) le défaut découle de dommages subis après livraison, (iii) le défaut n’a pas été signalé au Vendeur par écrit dans les trente (30) jours de la livraison ou (iv) le défaut est perceptible à la livraison mais n’est pas signalé au moment de la livraison. LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE EXCLUT ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, ÉCRITES, VERBALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; ELLE REMPLACE ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES OU DÉCLARATIONS ÉCRITES OU VERBALES FIGURANT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT DANS UN MANUEL, DES DOCUMENTS, UNE BROCHURE PUBLICITAIRE OU D’AUTRES TYPES DE DOCUMENTS.

7. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT – Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION INVOQUANT LA NÉGLIGENCE – CONCERNANT LES MARCHANDISES OU LES SERVICES LIVRÉS EN VERTU DES PRÉSENTES, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DES MARCHANDISES OU DES SERVICES, OU LE PRIX D’UNE PARTIE DE CEUX-CI, AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU ENCORE DES PERTES DE PROFITS, RELEVANT OU DÉCOULANT DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE L’ABSENCE DE LIVRAISON, DE LA RÉVISION, DE L’USAGE OU DE LA PERTE D’USAGE DES MARCHANDISES OU D’UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELLES-CI, NI AU TITRE DES FRAIS OU DÉPENSES ÉVENTUELLEMENT ENGAGÉS, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, MÊME SI LE VENDEUR A FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE.

8. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Acheteur défendra et indemnisera le Vendeur, ses employés, cadres, directeurs et mandataires au titre de l’ensemble des sommes, coûts, dettes, pertes, obligations, procédures, actions en justice, dommages, pénalités, amendes, intérêts et autres dépenses (ce qui inclut les frais d’enquête et les frais d’avocat) que le Vendeur, ses mandataires, cadres, directeurs ou employés sont susceptibles d’engager ou d’avoir à régler en raison (i) de la négligence ou de l’inconduite intentionnelle de l’Acheteur; (ii) de l’utilisation, de la détention, de la modification, de la maintenance, du transfert, du transport ou de l’élimination des marchandises; (iii) de tout acte de contrefaçon avéré ou allégué des droits de propriété intellectuelle d’autrui découlant des plans, spécifications (ce qui inclut les marques de commerce et appellations commerciales de l’Acheteur) ou de la production des marchandises commandées par l’Acheteur; (iv) de la violation par l’Acheteur ou de l’allégation de violation par l’Acheteur des lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou locaux, ce qui inclut, notamment, les lois et règlements régissant la sécurité des produits, l’étiquetage et les pratiques de travail. Par les présentes, l’Acheteur exonère le Vendeur de tout droit de contribution ou d’indemnité auquel il pourrait autrement prétendre.

9. Retours. Les retours d’articles achetés il y a moins de 30 jours doivent être approuvés par écrit par le vendeur et sont assujettis à des frais de remise en stock de 15 % ou d’un minimum de 25 $, de même qu’à des frais de transport. Toutes les marchandises retournées devront pouvoir être revendues, ne pas avoir été ouvertes et être accompagnées du reçu de vente ou de la facture. Les commandes sur mesure ou les marchandises spéciales ne pourront pas être retournées.

10. Installation des équipements; Conseils techniques. Sauf accord contraire stipulé par écrit par le Vendeur, l’Acheteur assumera la responsabilité de l’installation et de la maintenance de tous les équipements achetés. Le Vendeur pourra prendre en charge l’installation et fournir une assistance technique ainsi que des services de maintenance sur site aux tarifs du Vendeur en vigueur.

11. Outillage. Tous les outils, marchandises et autres biens de l’Acheteur en possession du Vendeur devront être intégralement assurés par l’Acheteur, et l’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage auxdits biens résultant de la négligence du Vendeur ou d’une autre cause. Le Vendeur pourra utiliser ou éliminer lesdits biens sans avoir à en répondre à l’Acheteur si lesdits biens n’ont pas été utilisés pendant au moins un an.

12. Assurances. L’Acheteur devra souscrire et conserver une Assurance responsabilité civile des entreprises couvrant les produits et les travaux achevés, à hauteur de 2 000 000 $ par sinistre. Si le Vendeur en fait la demande, l’Acheteur devra lui fournir les attestations d’assurance indiquant le montant de couverture susmentionné, donner un préavis écrit d’au moins trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification de l’assurance et indiquer le nom du Vendeur en tant qu’assuré additionnel.

13. Contrefaçon. L’Acheteur s’engage à ne pas copier, ni à permettre à qui que ce soit de copier, les marchandises ou des parties quelconques de celles-ci, ni les modèles, plans, dessins, spécifications, instructions ou descriptions y afférents, sans l’accord écrit du Vendeur. De plus, l’Acheteur s’engage à ne pas violer ou enfreindre intentionnellement, que ce soit directement ou indirectement, des brevets, licences ou autres droits du Vendeur relatifs auxdites marchandises, ni à contester la validité de ces brevets, licences ou autres droits. Si des marchandises sont fabriquées à partir de modèles, plans, dessins ou spécifications fournis par l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera et tiendra franc le Vendeur de tout préjudice au titre des éventuels dommages, pertes et dépenses découlant de toute procédure ou réclamation engagée à l’encontre du Vendeur pour contrefaçon de brevet, de marque de commerce, de droit d’auteur ou d’un autre droit, qui procéderaient de la fabrication desdites marchandises par le Vendeur ou de l’usage ou de la vente desdites marchandises par quiconque. Les conditions figurant dans tout accord de licence de logiciel du Vendeur accompagnant les marchandises livrées à l’Acheteur sont incorporées aux présentes par renvoi.

14. Sûreté. Pour garantir le paiement de toutes les sommes dues en vertu des présentes ou autrement, le Vendeur bénéficiera d’un droit de sûreté sur l’ensemble des marchandises et équipements livrés en vertu des présentes, et les présentes conditions seront réputées constituer un accord de sûreté en vertu des lois sur les garanties mobilières applicables. L’Acheteur nomme le Vendeur en tant que mandataire pour signer et enregistrer au nom de l’Acheteur tous les documents que le Vendeur jugera nécessaires pour parfaire le ledit droit de sûreté.

15. Informations confidentielles; Utilisation du nom. L’Acheteur ne saurait utiliser ou divulguer l’un quelconque des secrets commerciaux ou des informations confidentielles du Vendeur, qu’ils soient ou non désignés comme tels, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’utilisation ou de la revente des marchandises. L’Acheteur ne saurait utiliser l’un quelconque des noms, logos ou marques de commerce du Vendeur ou de ses filiales sans l’accord préalable écrit du Vendeur ou de la filiale concernée.

16. Dispositions diverses. La confirmation et les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre l’Acheteur et le Vendeur concernant les marchandises ou services commandés. Aucune modification ne sera opposable au Vendeur à moins d’être consignée par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du Vendeur. Aucune modification de la confirmation des présentes conditions ne saurait être validée par la reconnaissance ou l’acceptation d’autres consignes de livraison ou d’un quelconque autre document contenant des conditions différentes ou complémentaires aux présentes conditions, toutes les autres conditions différentes ou complémentaires étant réputées invalides. Aucune renonciation par le Vendeur ni aucune défaillance de l’Acheteur ne sauraient constituer une renonciation en cas de défaillance subséquente. L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait nuire ou porter atteinte à la validité, à la légalité ou à l’applicabilité des autres dispositions des présentes qui resteront en vigueur et de plein effet. L’Acheteur ne saurait céder une quelconque commande ou un quelconque intérêt afférent à une commande sans le consentement préalable écrit du Vendeur. L’Acheteur accepte d’assumer l’entière responsabilité de tous les achats effectués par lui, ses filiales et sociétés affiliées, et, par les présentes, garantit le paiement inconditionnel desdits achats en vertu des présentes. Les présentes conditions seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans ladite province sans égard à leurs principes en matière de conflit de lois. Les parties ont demandé que cette Convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have requested and agree that these terms and conditions and all documents relating thereto be drawn up in English.