MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION VERITIV™

CONDITIONS D'ACHAT

BON DE COMMANDE

Définitions
Le terme ‘Acheteur' entend Unisource Canada, Inc. Le terme ‘Vendeur' entend la personne, l'entreprise ou la corporation auxquelles la présente commande est adressée ou qui ont accepté cette commande.

Contrat
La présente convention dûment signée sera l'unique document reconnu par l'Acheteur comme autorisation d'imputer à son compte des marchandises ou des services, et il demeure entendu et convenu qu'il n'existe aucune entente ou convention verbales entre l'Acheteur et le Vendeur autres que les conditions stipulées aux présentes ou dans des avis de changements subséquents. La présente formule remplace toutes les communications et négociations précédentes et constitue la seule et unique convention entre les parties. Aucune déclaration corrective faite par le Vendeur lors de l'acceptation ou de la confirmation de la présente commande n'engagera l'Acheteur à moins que ce dernier ne l'accepte par écrit. Le Vendeur garantit que la marchandise fournie en vertu des présentes n'enfreindra aucun brevet ou marque déposée valides. Le Vendeur devra, à ses frais, défendre toute poursuite ou procédure intentées envers cette contrefaçon ou contrefaçon alléguée et il s'engage à dédommager et à tenir indemmes l'acheteur, les clients de celui-ci et tous ceux envers lesquels il serait responsable de telle violation, et à dédommager et tenir indemmes l'acheteur, les clients de celui-ci et les agents intervenant dans l'achat des marchandises susdites envers lesquels il serait responsable de telle violation, tant des dommages-intérêts que des frais reliés à une telle violation, prétendue ou réelle.

Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Factures
L'Acheteur calculera l'escompte qui lui est accordé poru un prompt règlement à compter de la dernière de ces deux dates : réception ou facturation des marchandises en bon état.

Annulations
L'Acheteur se réserve le droit d'annuler cette commande si les dates de livraison ou d'exécution mentionnées dans les présentes ne sont pas respectées par le Vendeur, et ce sans frais.

Acceptation
Il est entendu et convenu que tout travail exécuté, ou toute livraison effectuée conformément à la présente convention, constitue une acceptation des conditions précitées.